Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MAISON INTIME
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site https://maison-intime.fr est exploité par :
Exploitant : Rafiq Haddou EI
Nom commercial : Maison Intime
RCS Toulouse — numéro 890 949 878
SIREN : 890 949 878
SIRET : 890 949 878 00015
Adresse professionnelle :
1 rue Michel Baglin
31840 Seilh
France
E-mail : contact@maison-intime.fr
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site Maison Intime entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
3. PRODUITS
Maison Intime commercialise notamment des articles de lingerie, des soutiens-gorge, des ensembles, des culottes et strings, des bodys, des vêtements de nuit, des articles de bain, du shapewear et des accessoires féminins.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies sont présentées afin de représenter le produit aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu ou de couleur peuvent notamment résulter de l’écran utilisé.
Ces différences ne privent pas la cliente de ses droits lorsque le produit reçu est réellement non conforme à la description ou à la commande.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site pour le marché concerné.
Pour la France, les prix sont affichés en euros.
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. COMMANDE
La cliente sélectionne les produits et variantes qu’elle souhaite commander.
Avant validation du paiement, elle peut vérifier notamment :
- les produits ;
- les quantités ;
- les tailles ;
- les couleurs ;
- le prix ;
- les réductions éventuelles ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total de la commande.
La commande est enregistrée après validation et confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande.
Maison Intime peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de paiement refusé, de fraude avérée, d’erreur manifeste ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.
Lorsqu’une commande déjà encaissée est annulée par Maison Intime, les sommes correspondantes sont remboursées.
6. PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors du passage de commande.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
Les informations de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement concernés et Maison Intime n’a pas vocation à conserver directement l’intégralité des données de carte bancaire.
7. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
Si un produit devient indisponible après la commande et ne peut être fourni, Maison Intime en informe la cliente et rembourse les sommes correspondant au produit concerné lorsque cela est nécessaire.
8. PRÉPARATION ET EXPÉDITION
Les commandes sont préparées du lundi au samedi dans un délai maximal de 24 à 48 heures après leur validation. Une commande validée avant 20 h, heure de France métropolitaine, peut être prise en traitement le jour même, sans garantie d’expédition le jour même.
La préparation, l’expédition ou l’acheminement peuvent être confiés à des partenaires logistiques.
Maison Intime reste néanmoins le vendeur et l’interlocuteur de la cliente concernant l’exécution de la commande.
9. LIVRAISON
Après expédition, le transport prend généralement de 5 à 15 jours ouvrés pour la France et l’Union européenne, et de 8 à 20 jours ouvrés pour les autres destinations internationales proposées. Le délai dépend notamment du produit, de la destination et du transporteur.
Une livraison standard gratuite est proposée lorsque le total du panier atteint au moins 49 € après application des réductions, pour les destinations ouvertes à la commande en France et dans l’Union européenne. Les éventuels modes plus rapides ou services distincts payants restent indiqués séparément avant le paiement.
Pour les commandes inférieures à 49 €, la livraison standard coûte 3,90 € en France et 5,90 € dans les autres pays de l’Union européenne. Pour les destinations internationales proposées hors de l’Union européenne, le tarif configuré est de 14,90 €. Les modes et tarifs disponibles sont affichés avant le paiement.
Les destinations proposées sont celles disponibles au moment du passage de commande.
Lorsque le suivi est disponible, un numéro de suivi est communiqué à la cliente après expédition.
Une même commande peut exceptionnellement être envoyée en plusieurs colis.
Les détails figurent dans la Politique de livraison. La commande peut être préparée ou expédiée par différents partenaires logistiques. Selon le produit et la destination, le transport peut notamment être assuré par La Poste, Colissimo, DHL, UPS ou un autre transporteur indiqué dans le suivi. Le pays de départ peut varier.
[À CONFIRMER AVANT PUBLICATION : pour les destinations hors Union européenne, préciser qui supporte les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de présentation, et comment ils sont annoncés avant paiement.]
10. TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Maison Intime, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
11. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné conformément aux règles applicables.
La décision de se rétracter peut être communiquée :
- en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur le site ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
contact@maison-intime.fr
12. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR JUSQU’À 30 JOURS
En plus du droit légal de rétractation de 14 jours, Maison Intime permet de demander un retour jusqu’à 30 jours après la réception pour les articles éligibles et dans le respect des conditions de retour.
Cette extension commerciale ne réduit pas les droits légaux du consommateur.
13. ÉTAT DES ARTICLES RETOURNÉS
Pour un retour dans l’extension commerciale après le délai légal, l’article doit être :
- neuf ;
- propre ;
- non lavé ;
- non taché ;
- non parfumé ;
- non détérioré ;
- non modifié ;
- accompagné de ses étiquettes lorsque celles-ci étaient présentes ;
- accompagné de ses accessoires éventuels ;
- correctement protégé pour le retour.
L’article ne doit pas avoir été porté au-delà des manipulations strictement nécessaires pour apprécier sa nature, ses caractéristiques ou sa taille lorsque l’essayage est compatible avec les règles d’hygiène applicables au produit.
14. PRODUITS INTIMES, SCELLÉS ET HYGIÈNE
Certains articles vendus par Maison Intime sont destinés à être portés directement au contact de zones intimes.
Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé sur un bien qui a été descellé par le consommateur après la livraison lorsqu’il ne peut plus être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’un article comporte un scellé, une protection ou un dispositif hygiénique, celui-ci doit donc rester intact pour permettre un retour lié à un changement d’avis lorsque son retrait rend le produit impropre à un nouveau retour pour des raisons d’hygiène.
Cette exception concerne les culottes et strings livrés avec un véritable scellé ou une protection hygiénique, uniquement après retrait ou rupture de ce dispositif suivant la livraison. Tant que le scellé reste intact, le droit légal de rétractation demeure applicable. Une simple étiquette ou un emballage ordinaire ne suffit pas à exclure un produit du droit de rétractation.
Un article porté, lavé, taché, parfumé ou présentant des traces d’utilisation ne peut pas être considéré comme neuf.
Lorsque l’essayage d’un bas est autorisé sans retrait du scellé hygiénique, il doit être effectué par-dessus les sous-vêtements personnels.
Ces restrictions liées à l’hygiène ne suppriment pas les garanties légales lorsqu’un produit est défectueux, incorrect, endommagé ou non conforme.
15. PROCÉDURE DE RETOUR
Pour demander un retour, la cliente doit contacter Maison Intime à :
en indiquant :
- le numéro de commande ;
- son nom ;
- le produit concerné ;
- la nature de la demande.
Maison Intime communique ensuite les instructions applicables au retour. L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client.
Le produit doit être correctement emballé et protégé.
Il est conseillé d’utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve de dépôt.
16. FRAIS DE RETOUR
En cas de changement d’avis ou d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge de la cliente.
En revanche, lorsque le produit reçu est incorrect, endommagé, défectueux ou reconnu comme non conforme, Maison Intime prend en charge les frais de retour nécessaires lorsque le retour du produit est demandé.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué à un retour valablement accepté.
17. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Maison Intime rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Maison Intime peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que la cliente fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour un retour demandé dans le cadre de l’extension commerciale à 30 jours, après expiration du délai légal de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximal de 20 jours calendaires après réception et contrôle du retour accepté. Ce délai commercial ne prolonge pas le délai légal de remboursement en cas de rétractation et ne s’applique pas aux demandes fondées sur les garanties légales.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire n’occasionnant pas de frais pour la cliente.
Lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés conformément à la loi.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
18. PRODUIT DÉFECTUEUX, INCORRECT OU NON CONFORME
En cas de produit incorrect, endommagé ou présentant un défaut, la cliente doit contacter Maison Intime à :
Elle est invitée à fournir son numéro de commande et des photographies utiles au traitement de la demande.
Les photographies servent à faciliter l’analyse du dossier et ne suppriment pas les droits légaux de la cliente.
19. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par Maison Intime bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la délivrance pour les biens concernés.
Maison Intime reste l’interlocuteur de la cliente pour l’exercice de cette garantie.
20. GARANTIE DES VICES CACHÉS
La cliente bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
21. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes sont gérées conformément à la Politique de confidentialité de Maison Intime.
22. SERVICE CLIENT
Maison Intime
Rafiq Haddou EI
1 rue Michel Baglin
31840 Seilh
France
E-mail : contact@maison-intime.fr
23. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles n’ont pas pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
24. MODIFICATION DES CGV
Maison Intime peut modifier les présentes CGV.
La version applicable à une commande est celle accessible au moment de la conclusion de cette commande.
SERVICE CLIENT
Notre service client français vous répond en français, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (heure de France métropolitaine, Europe/Paris).
E-mail : contact@maison-intime.fr
RÉTRACTATION LÉGALE — PRÉCISIONS
La rétractation légale s’exerce sans motif, par une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous. Les biens sont à renvoyer au plus tard 14 jours après notification à l’adresse suivante : Maison Intime, 1 rue Michel Baglin, 31840 Seilh, France. Les conditions de l’extension commerciale ne restreignent pas ce droit. Une dépréciation ne peut être imputée que dans les conditions légales, en cas de manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner le bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À : Maison Intime, 1 rue Michel Baglin, 31840 Seilh, France — contact@maison-intime.fr.
Je/Nous () vous notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
RÉSOLUTION POUR NON-LIVRAISON
En cas de dépassement du délai convenu, vous pouvez demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si Maison Intime ne livre toujours pas. La résolution immédiate reste possible dans les cas prévus par la loi. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution légale pour non-livraison. ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES (annexe A à l’article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
